Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 32
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous comprenons parfaitement les raisons qui vous ont conduite à déposer cet amendement, que nous pourrions d'ailleurs partager. Toutefois, l'avis du Conseil d'État ne nous laisse quasiment aucune latitude d'action. Nous en avons suffisamment discuté en commission. Le Conseil d'État, compte tenu des évolutions du texte, demande qu'un recours juridictionnel effectif soit mis en place ; nous nous y conformons strictement.
