Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Projet de réforme de la carte judiciaire

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

En toute hypothèse, nous avons pris un engagement : aucun lieu de juridiction ne sera fermé et le maillage actuel des juridictions sera conservé. Nous travaillerons en ce sens. Le résultat de la concertation nous donnera le schéma définitif.

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