Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'avoue, madame la ministre, que lorsque vous avez répondu aux questions d'actualité que vous entendiez présenter cet amendement, j'ai été interloqué, pour ne pas dire choqué. Depuis, avec votre cabinet, avec vos collaborateurs, notre groupe a essayé de comprendre le pourquoi de cette démarche, ce choix non pas d'un amendement mais d'une ordonnance pour réviser l'ordonnance de 1945, qui l'a déjà été par la voie législative habituelle à quelques reprises.

Je vous donne acte d'une chose : aujourd'hui, la justice des mineurs dans notre pays ne fonctionne pas. Vous permettrez au député de Seine-Saint-Denis que je suis de dire que, particulièrement dans un département comme le mien, où le taux de délinquance des mineurs est le plus élevé, elle dysfonctionne même quasi totalement.

Une ordonnance, habituellement, c'est fait pour aller vite. Vous fixez des délais : je ne m'opposerai pas au processus parce que, de toute façon, il faut bouger. Il y a eu tellement de tentatives sans que rien ne se passe, il y a eu tellement d'échecs que nous et nos enfants subissons – ainsi naturellement que les victimes des mineurs délinquants – , que nous pouvons essayer votre méthode.

Mais l'on peut se demander pourquoi cette méthode. Vous nous donnez une année, ce dont je me satisfais. Lorsque le Gouvernement a voulu réformer par ordonnances le code du travail, j'avais fait la proposition, qui n'a rien d'inconstitutionnel, que les parlementaires participent à leur écriture. Je trouve que c'est une avancée, à tel point que, dans le nouveau règlement de l'Assemblée nationale sur lequel nous sommes en train de travailler, nous pourrions sans doute intégrer cette avancée pour gagner un peu en considération et en respect des pouvoirs du Parlement, sans masquer le fait que seul le Gouvernement décide in fine.

Mais si je prends la parole, c'est que, dans le processus souhaité par Mme la ministre, il y a un élément qui relève du Gouvernement : c'est la volonté d'associer les parlementaires au moment de la rédaction de l'ordonnance. C'est ce que je demandais, je le disais, pour la réforme du code du travail et, parce que vous faites ce mouvement-là, nous ne nous opposerons pas à ce processus. Il y a urgence et ce nouveau processus est important.

Par ailleurs, à bien décrypter les propos de Mme la ministre, une fois que les parlementaires, les représentants de groupes parlementaires et les députés non inscrits auront pu travailler avec le Gouvernement, il y aura un débat de ratification – c'est un message à notre président de l'Assemblée nationale. Or ce débat de ratification est habituellement expédié en quelques minutes : il est en réalité purement formel, l'ordonnance étant déjà entrée en vigueur. Mais, en l'occurrence, elle ne sera pas entrée en vigueur : le débat devra donc vraiment avoir lieu. Cela signifie qu'en conférence des présidents, il faudra décider dès le début de consacrer suffisamment de temps dans l'hémicycle à ce débat, comme pour un projet de loi normal. À ce compte-là, la méthode que vous proposez me paraît à expérimenter car elle est plus respectueuse du Parlement que ce à quoi nous sommes habitués. De plus, elle commence à répondre à une urgence, celle d'enfants qui aujourd'hui ne sont pas suivis ou ne sont pas assistés, aidés, sauvés de la dérive délinquante dans laquelle ils sont en train de verser.