Intervention de David Habib

Quoi qu'il en soit, cet amendement n'est pas anodin. Tout à l'heure, madame la ministre l'a d'ailleurs très élégamment justifié en nous expliquant sa raison d'être, la procédure suivie, la méthode et les principes qui la guident. Elle n'y était pas obligée puisqu'elle demande la possibilité de légiférer par ordonnance. Nous sommes dans un débat politique particulier, nous discutons d'une ordonnance très particulière.

Avant que nous engagions la discussion sur le contenu de votre amendement, madame la ministre, je souhaite que vous nous disiez pourquoi vous ne procédez pas à travers un projet de loi d'habilitation classique. Pourquoi se servir de ce texte, déjà très complexe et dense, et y insérer un amendement autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ? Nous avons besoin de ces précisions.

Je dirais également à Mme la présidente de la commission des lois que notre responsabilité d'élus ne se limite pas à veiller à ce que l'ordonnance, demain, soit validée par les députés : nous devons également vérifier, dans le respect des règles institutionnelles, constitutionnelles, parlementaires, que le Gouvernement ne profite pas de tout texte pour y insérer un amendement privant le Parlement de débat. En l'occurrence, vous avez fait une concession en expliquant que vous installerez une commission de suivi mais il n'en reste pas moins que les députés ne pourront pas intervenir dans l'élaboration du texte.

J'ai besoin de précisions, madame la ministre : pourquoi ne pas recourir à un projet de loi classique et pourquoi utilisez-vous ce projet de loi de programmation – dont la vocation et les objectifs sont autres – qui ne prévoyait pas initialement une telle réforme puisque vous proposez par voie d'amendement un recours aux ordonnances ?