Intervention de Ugo Bernalicis

Je profite simplement de cette prise de parole pour faire entrer ici les voix extérieures à l'hémicycle.

Je vous lis un communiqué de presse daté du 23 novembre 2018 : « La France n'est pas assez riche d'enfants pour en négliger un seul ! Nos organisations syndicales et associatives sont scandalisées par l'annonce de la garde des sceaux : vouloir réformer la justice des enfants et des adolescentes par voie d'ordonnances et obtenir pour ce faire une habilitation dans le cadre du projet de loi de programmation Justice 2018-2022 actuellement débattu à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une procédure accélérée.

« Il s'agit d'un passage en force inacceptable pour un sujet aussi essentiel et sensible qui nécessite au contraire une réflexion et une consultation des professionnels et un véritable débat démocratique.

« Actuellement, la justice des enfants est principalement régie, dans le cadre pénal, par l'ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l'éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers.

« Ces modifications ont surtout eu pour effet d'afficher une plus grande sévérité à l'égard des mineurs par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté – détention provisoire, contrôle judiciaire – qui se rapprochent dangereusement de celles de majeurs. Le principe de responsabilisation à outrance de l'enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d'éducation.

« La première des conséquences est l'augmentation constante de l'enfermement des mineurs. Au 1er octobre 2018, 835 adolescents étaient incarcérés, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes majeurs condamnés pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineurs placés dans les 52 centres éducatifs fermés existants.

« La demande du Gouvernement d'un véritable blanc-seing pour rédiger un code pénal de la justice des mineurs nous paraît d'autant plus inquiétante que celui-ci risque de s'inscrire en toute logique dans la droite ligne des préconisations introduites sur le sujet dans le projet de loi de programmation de la justice, à savoir notamment la création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires.

« Pourtant, ces structures régulièrement dénoncées par différentes instance telles la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – ou la contrôleure générale de lieux de privation de liberté – CGLPL – pour leurs nombreux dysfonctionnements, n'enrayent pas l'augmentation de l'enfermement mais, bien au contraire, y contribuent. Par ailleurs, elles ont un coût conséquent – 2,5 millions par création ; 660 euros de taux moyen de fonctionnement par jour et par jeune. »

Je termine, monsieur le président.

« Passer par voie d'ordonnances, c'est contourner les processus de consultation des professionnels et des organisations syndicales et associatives et faire fi des expériences et du savoir-faire des acteurs et actrices de terrain ; c'est manquer de considération pour les jeunes parmi ceux et celles les plus en difficultés. »

Ont signé la FSU, le Syndicat de la magistrature, la CGT, une section spécifique de la FSU, Solidaires, le Syndicat des avocats de France, l'Observatoire international des prisons et la Ligue des droits de l'homme.