Intervention de Jean-Louis Masson

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance.

Or vous n'en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. Utiliser la voie d'amendement après l'examen du texte en commission et, accessoirement, après son adoption au Sénat, c'est n'avoir aucun respect pour les parlementaires, censés faire la loi !

Quand le député Éric Ciotti vous a interrogé sur l'ordonnance de 1945 lors de la discussion générale sur le texte actuellement en examen, vous lui avez répondu : « Il ne me semblerait pas absurde de la reprendre pour lui redonner une structure et, le cas échéant, effectuer certains ajouts. D'ailleurs, des députés et des sénateurs travaillent sur ce sujet. » Vous avez ajouté : « En revanche, il me semble que nous devons travailler ensemble à l'amélioration de la mise en oeuvre opérationnelle des mesures. [… ] Nous devrions être en mesure d'agir avec la même rapidité face à toutes les incivilités, à toutes les infractions. C'est ce à quoi je veux m'attacher plus qu'à une modification du texte même si je pense utile de revoir l'ordonnance de 1945 et, à l'occasion, d'y apporter les compléments nécessaires. »

Au Sénat, même son de cloche. Vous avez en effet déclaré : « Comme vient de le dire M. le rapporteur, c'est un travail général de réflexion qu'il faut mener autour de l'ordonnance de 1945. Peut-être pourriez-vous vous proposer pour l'engager. Je n'y verrais, pour ma part, que des avantages. À l'évidence, la question mérite en tout cas d'être retravaillée : donc demande de retrait ; sinon, avis défavorable. »

Vous estimez donc qu'une réflexion doit être engagée. Deux missions sont en cours, à l'Assemblée nationale et au Sénat, et leurs conclusions n'ont toujours pas été rendues. Pourquoi vouloir précipiter les choses ? Ce que propose ici le Gouvernement n'est pas une petite modification de l'ordonnance de 1945, ni une simple codification de la justice des mineurs, c'est une réforme extrêmement large, de laquelle le Parlement sera exclu.

Ce débat majeur sur la justice des mineurs mérite mieux qu'une confiscation de la parole du Parlement. En tant que représentant de la nation au sein de cette institution, je tiens à vous dire que vos méthodes ne me conviennent pas.