Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ce nouveau sous-amendement, similaire au précédent, tend à préciser que l'objectif de renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires doit notamment concerner les mineurs récidivistes ou en état de réitération. Il s'agit, en effet, de ne pas les placer dans la même file d'attente, dans la même procédure, pour aller plus vite et les protéger plus rapidement.

Revenons sur la méthode. Elle peut avoir du sens, à la condition que l'Assemblée nationale fasse son travail pendant la rédaction des ordonnances mais aussi après. Finalement, tout ce que nous disons en ce moment évite juste un débat mais quelle est notre capacité à amender le texte par la suite ? Dès lors, madame la ministre, que vous vous êtes engagée à ce que l'ordonnance n'entre pas en vigueur avant que le débat de ratification n'ait lieu, nous aurons un débat parlementaire assez classique, ne serait-ce l'absence de navettes, puisque notre capacité d'amender demeurera intacte.

Enfin, j'ai lu et relu avec attention l'amendement du Gouvernement. Comment m'opposer à la volonté de simplifier, clarifier et accélérer la justice des mineurs ? Il faut accélérer la prise en charge du mineur, parfois même avant sa condamnation, car il est inutile d'attendre qu'il soit déclaré coupable pour le sortir de la spirale de la délinquance dans laquelle il se trouve. La sanction doit venir, certes, mais il faut aussi l'extraire de cette spirale car il n'est pas encore un adulte mais un adulte en devenir.

La philosophie de votre projet me semble devoir être partagée par tous mais c'est dans l'écriture, la co-écriture de ce texte, la capacité de la majorité à tenir un vrai débat, ouvert, lorsque le temps de la ratification viendra, que résident l'efficacité, la validité et l'importance de la méthode. J'appelle une dernière fois votre attention sur le fait que cette méthode pourrait faire jurisprudence. Cela ne légitime pas davantage les ordonnances. Regardez ce qu'il se passe avec le Brexit. Si la Chambre des communes ne valide pas l'accord qui vient d'être obtenu, il faudra prendre des ordonnances, et personne ne pourra amender, personne ne verra rien tant la procédure sera rapide. Retenir au contraire une méthode qui empêche le Gouvernement d'agir seul dans son coin, caché de tous dans une pièce, nous permettrait de gagner en transparence, en pertinence et en légitimité.