Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, dont notre collègue Éric Ciotti est le premier signataire, part du constat que les causes de l'aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à un affaiblissement de l'autorité et de l'encadrement parentaux. Les enfants concernés sont parfois victimes d'une perte de repères ainsi que d'un désengagement des parents de leur éducation.

Dès 2002, l'Organisation mondiale de la santé reconnaissait que les comportements parentaux déficients constituaient l'un des facteurs contribuant à la criminalité.

Il n'est pas acceptable qu'un mineur soit condamné à plusieurs reprises sans que la question de la responsabilité de ses parents ne soit soulevée : tel est l'objet de cet amendement. C'est nécessaire tant pour la sécurité des Français que dans l'intérêt de ces jeunes qu'il faut sortir de la spirale de la délinquance.

Il vous est donc proposé de diversifier les moyens d'action contre les parents qui resteraient passifs face à l'évolution défavorable des mineurs dont ils ont la charge et qui maximisent, par défaut de surveillance, les risques de dérive vers la délinquance.

Cet amendement vise donc à ce que l'ensemble des décisions de justice imposant des obligations ou des interdictions à un enfant mineur délinquant soient signifiées aux titulaires de l'autorité parentale. Parallèlement, un contrat comprenant l'ensemble des mesures de contrainte et de suivi serait établi entre la justice et les parents. En vertu de ce contrat, les parents seraient dans l'obligation de s'assurer que l'enfant mineur respecte l'ensemble des obligations et interdiction auxquelles il est astreint. Si, dans un second temps, les mesures prévues par le contrat n'étaient pas respectées, les parents, architectes de l'éducation de leurs enfants, pourraient faire l'objet de poursuites pénales.