Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 33

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Houbron, il ne me semble pas qu'un décret soit nécessaire pour faire évoluer les pratiques, notamment en remplaçant les cachets de cire par des techniques plus modernes. Les pratiques évoluent d'elles-mêmes en ce sens ; nous n'avons pas besoin de prendre un décret pour cela. Comme je ne suis pas favorable à la sur-réglementation, je vous invite à retirer l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.