Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il vise à instituer une procédure contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les parties, cette phase manquant en effet de formalisme.

La procédure française, de tradition inquisitoriale, sépare de façon presque étanche la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, qui s'ouvre par la saisine d'un juge d'instruction ou d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie par l'application du principe du contradictoire. Cependant, comme le rapport Beaume le faisait observer en 2014, l'éventuelle nécessité d'une mise en état des affaires pénales s'impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuelles victimes.

C'est pourquoi l'amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête, respectant un équilibre entre, d'une part, le principe de l'orientation pénale en temps réel à la fin d'enquête et, d'autre part, une meilleure préparation qualitative de la légalité, de la régularité et du contenu de l'enquête, de manière à apporter devant le juge du fond une procédure pénale purgée de ses défauts, de ses insuffisances. Cela permettrait de recentrer le débat judiciaire sur la culpabilité, la peine et l'indemnisation de la victime.

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