Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je donnerai quelques explications, comme je le fais toujours sur les amendements visant à supprimer un article.

En ce qui concerne la plainte avec constitution de partie civile, le Gouvernement et la commission souhaitent que le procureur puisse prendre plus de temps qu'il ne le peut actuellement : le délai sera porté de trois à six mois. Cela permettra au juge d'instruction de disposer dès le départ des éléments de base nécessaires pour mieux caractériser les faits. Pour cela, il faut qu'un minimum d'investigations ait pu être réalisées dans de bonnes conditions. C'est pour cette raison, principalement, que nous souhaitons maintenir l'article. L'avis est défavorable.

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