Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 13 de l'article 35, qui nous semblent contenir des dispositions problématiques, notamment concernant le champ du recours au bracelet électronique, qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée, comme proposé par cet article.

Cet article est un véritable pot-pourri de mesures de différentes natures dont certaines sont particulièrement problématiques : la facilitation du recours à l'ARSE – c'est-à-dire l'assignation à résidence sous surveillance électronique, pour que ce soit clair pour tout le monde – ,…