Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 35
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si je ne me trompe, votre amendement tend à supprimer les mesures de simplification relatives aux scellés d'une part, à la surveillance électronique d'autre part. S'agissant des scellés, les précautions élémentaires sont prises puisqu'ils devront être ouverts en présence de l'avocat. S'agissant de la surveillance électronique, nous souhaitons qu'elle soit simplifiée et qu'elle permette véritablement d'éviter l'incarcération – sur ce point nous pourrions être d'accord. L'avis est donc défavorable.
