Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il vise à permettre aux services scientifiques de police et de gendarmerie d'être désignés en qualité d'experts. Il n'y a aucun doute sur la valeur exceptionnelle de leur travail, reconnue par l'ensemble des acteurs judiciaires, mais ils ne bénéficient pas de la personnalité morale. Cet amendement permettra donc de leur adresser des réquisitions ou de leur confier des expertises. Je précise que la personne physique qui s'en occupera devra évidemment être agréée par le magistrat concerné pour éviter tout risque de conflit d'intérêts.

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