Intervention de Valérie Rabault
Réunion du mardi 13 novembre 2018 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure spéciale (Participations financières de l'État) :Je reviens sur le pacte d'actionnaires. J'ai eu la possibilité, sous la législature précédente, alors que j'étais rapporteure générale, de le consulter comme j'ai consulté le contrat en son entier. Ces deux documents, en effet, relèvent du secret des affaires et du secret fiscal, ce que je respecte.
Estimez-vous normal que l'État français, même s'il agit en tant qu'actionnaire, s'en remette à un investisseur privé au moment des votes ?
La majorité a voté la privatisation d'ADP, qui bénéficie d'un chèque en blanc puisque le Gouvernement pourra faire figurer ce qu'il veut dans le cahier des charges. Afin d'éviter ce genre de situations, recommandez-vous que les rapporteurs spéciaux étudient le cahier des charges qui sera proposé avant la conclusion de la transaction ?
