Intervention de Jean-Paul Mattei

Il semblerait que l'offre financièrement la plus avantageuse soit retenue. Ne pensez-vous pas qu'un tel choix puisse affecter la qualité d'un service d'une manière quelconque ?

Vous critiquez le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. De fait, il ne semble toujours pas adapté aux cessions de participations de l'État, en ce que l'annonce publique de la désignation de l'acquéreur intervient avant même que le ministre de l'économie n'ait donné son autorisation, pourtant dite préalable. Quelles réponses avez-vous reçues de la part du cabinet du ministre sur ce sujet ?