Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Je me félicite de cette proposition de loi tant le secteur associatif est fondamental dans notre pays. Je salue la possibilité offerte aux associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, et de s'accorder des prêts entre elles au sein d'un même réseau, tout comme la faculté d'affecter le produit de certains comptes bancaires au Fonds de développement de la vie associative.

Je regrette cependant que la proposition de loi ne soit assortie d'aucune étude d'impact. Il eût été intéressant de savoir ce qu'il en était réellement de la situation financière des associations, d'autant que le texte ne distingue pas entre grosses et petites associations, ni entre associations qui emploient du personnel et associations qui n'en emploient pas. Nous avions déposé, au cours des années antérieures, plusieurs propositions de loi sur la situation des bénévoles, prévoyant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires, mais ces propositions n'ont jamais abouti.

Le dispositif des dons aux associations pour frais engagés par les bénévoles n'est pas forcément bien connu, malgré son utilité. La suppression progressive des contrats aidés pose d'importants problèmes aux petites associations. Quant à la réserve parlementaire, que j'ai connue pendant seize ans, elle représentait des montants non négligeables, pouvant aller jusqu'à 250 000 euros par an, et aidait de nombreuses structures. Le FDVA, qui lui succède, est géré par les préfets de région après avis des préfets de départementales – c'est dire la difficulté qu'a parfois l'État à faire des choix. Enfin, il serait justifié que les parlementaires aient leur mot à dire sur la représentativité de telle ou telle association.

Encore une fois, cette proposition de loi est intéressante mais elle aurait nécessité une étude d'impact.

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