Intervention de Alain Tourret

Si cette proposition de loi est incontestablement un bon texte, je voudrais relever certains problèmes rencontrés par les associations.

Premièrement, la réserve parlementaire était utile. Je le dis d'autant plus que j'appartiens à un groupe qui a proposé sa suppression – on n'est pas toujours suivi dans ses conseils… (Sourires.)

Deuxièmement, les comptables des petites associations demandent actuellement à celles-ci de leur verser la somme de 200 euros pour préparer la mise en application du prélèvement à la source. Cela va à l'encontre de toutes les déclarations du Président de la République, c'est pourquoi je suis intervenu auprès du directeur des services fiscaux. 200 euros, ce n'est pas rien pour une association.

Troisièmement, nous n'avons pas fini de voir les conséquences de la réforme de l'ISF sur les ressources des associations. La suppression de la partie « actions, obligations, portefeuille » de l'ISF remet en cause la possibilité pour les contribuables de faire des dons pour diminuer l'assiette de leur impôt.

Enfin, j'ai créé et présidé l'association « Peindre en Normandie » qui a pour vocation d'acheter des tableaux impressionnistes. Cette grande association est propriétaire de 150 toiles, dont certaines de Claude Monet. Fort de cette expérience associative, je voudrais soulever deux autres problèmes. D'une part, la notion de contrôle n'apparaît guère dans cette proposition de loi : comment, dans les associations, contrôler la vente des actifs et la réception des legs ? D'autre part, vous proposez de rendre possibles les prêts entre associations, ce qui risque d'entraîner certaines d'entre elles dans une situation de désastre financier si l'argent qu'elles prêtent ne leur est pas remboursé. Bref, les contrôles doivent être systématiques si l'on veut améliorer la trésorerie des associations.