Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur Dive, vous avez raison. Je me rappelle de nos débats lors de la création du FDVA : dans l'esprit du ministre, le financement pouvait concerner l'investissement comme le fonctionnement. Je m'en souviens car j'avais proposé le financement du drapeau d'une association d'anciens combattants ; or, il se trouve qu'une telle dépense est considérée comme un investissement. Cette question mérite que nous y réfléchissions.

Monsieur Juanico, la loi dite Eckert prévoit bien qu'il est possible de distinguer les structures selon qu'elles sont ou non associatives. Mais, comme la distinction n'est pas obligatoire, aucune banque ne mentionne cette information lorsqu'elle transfère le compte à la CDC. Or, si nous voulons mettre en oeuvre un fléchage vers le FDVA, cette information est nécessaire. C'est le seul obstacle mentionné par la Caisse. Il faut donc que nous rendions l'information obligatoire ; c'est ce que je vous propose. Quant au montant des fonds, son estimation est très variable. On connaît la somme globale – 50 millions – qui a été versée cette année et on sait que les avoirs s'élèvent en moyenne, tous comptes confondus, à 680 euros. Mais le plus important – c'est l'esprit de cette disposition – est que nous posions le principe d'un transfert, quelle que soit la somme.