Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le seuil maximal d'exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s'élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 euros du montant des recettes d'exploitation des activités lucratives.

Ce seuil mérite, à notre sens, d'être réévalué en tenant compte notamment de l'inflation.

Par ailleurs, selon le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), ce seuil ne tient pas compte de la différence de situation entre les associations constituées sous forme fédérale et celles constituées sous forme d'une structure centralisée, dans la mesure où seule la personnalité morale est prise en compte.

Afin de supprimer ce qui constitue une différence de traitement, une limite en pourcentage de l'ensemble des ressources de l'association concernée – 3 % par exemple – pourrait être instaurée. C'est l'objet de cet amendement ayant pour finalité d'améliorer le financement des associations.