Intervention de Dominique Potier

Je salue M. Gilles Lurton pour la sagesse de sa remarque. Le délai de vingt ans est relatif et c'est sûrement un compromis. La question est purement technique. Mme Anne-Laurence Petel et moi-même sommes en train d'achever la rédaction de notre rapport.

Vous avez anticipé une censure constitutionnelle sur le sujet. Vous pensez que le droit de propriété est respecté sur une période d'une petite génération – une génération, c'est plutôt vingt-cinq ans. C'est un élément qu'il peut être intéressant pour nous de reprendre, pour d'autres articles sur d'autres sujets subséquents.