Intervention de Jimmy Pahun

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l'interdiction du changement d'affectation, cet objectif étant satisfait à la fois par la loi Littoral à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et par l'amendement que nous venons d'adopter. Réintroduire ici cette mention apparaît donc redondant. Dans un souci de clarté, je propose donc de la supprimer.