Intervention de Florence Lasserre

L'article 1er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Il s'agit donc de prévenir efficacement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels afin de préserver les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne, lesquelles sont parfaitement intégrées au paysage et assurent l'activité locale.

Il importe de s'assurer que le repreneur respecte bien les engagements pris en matière de continuation de l'activité conchylicole. Les SAFER ont la possibilité d'imposer un cahier des charges en matière de rétrocession et de substitution. Ce cahier des charges est un document contractuel qui impose une destination aux biens cédés et comporte des obligations pour le nouveau propriétaire.

Il est donc proposé de transformer la possibilité pour les SAFER d'imposer un cahier des charges en obligation lorsque le bâtiment repris est un bâtiment qui, par le passé, a eu un usage conchylicole.