Intervention de Jimmy Pahun

Réunion du mercredi 21 novembre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun, rapporteur :

Comme pour les cultures marines à l'article 1er, cet amendement propose d'allonger le délai de préemption des SAFER à vingt ans, cette fois pour les activités agricoles dans les communes littorales, pour les mêmes raisons de conformité avec le droit de propriété et de lutte efficace contre la spéculation.

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