Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Il s'agit de revenir sur l'amende forfaitaire pouvant sanctionner les infractions au chronotachygraphe, qui me semble constituer une erreur. La sécurité routière est un sujet important. Or nous craignons que le conducteur de poids lourd ne soit amené à violer la loi sous la pression de son entreprise, qui prendrait en charge le paiement de l'amende, laquelle, dès lors, n'aurait plus aucun effet dissuasif. Cette disposition pose donc à mes yeux un vrai problème.

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