Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons en effet abordé cette question en commission. Je vous remercie, madame Fajgeles, d'avoir revu votre amendement. Toutefois, comme vient de le dire M. le rapporteur, la contravention n'est pas du domaine législatif ; elle relève du réglementaire. Par conséquent, je ne puis que vous demander de retirer votre amendement, étant entendu que je m'engage, en contrepartie, à créer, par voie réglementaire, une contravention spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette.