Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vous expose la manière dont je vois les choses ; je respecte pleinement le fait que vous ne les voyiez pas de la même façon, mais je tenais à le faire.

Il nous semble donc que l'on s'expose ici au risque d'oppositions systématiques du fait de la difficulté à prouver les éléments constitutifs de l'infraction.

Cela dit, j'ai parfaitement conscience de la légitimité de cette préoccupation et je ne sous-estime pas l'intérêt de la proposition qui nous est faite. Je signale simplement le risque d'une difficulté juridique. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis de sagesse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.