Intervention de Typhanie Degois

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois :

Non, monsieur le président, je ne retire pas celui-là, mais je retirerai les deux amendements suivants, nos 1283 et 1285.

Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur le fait qu'aujourd'hui le code rural et de la pêche maritime est totalement hétérogène puisqu'il comporte déjà des infractions soumises aux amendes forfaitaires, et d'autres qui ne le sont pas. Actuellement, même les forces de l'ordre ne peuvent pas appliquer la loi. Mon amendement vise à permettre aux associations de faire leur travail.

J'ai bien pris note de votre volonté que nous avancions ensemble. Cet été, dans l'hémicycle, vous aviez passé outre au caractère contraventionnel des textes relatifs aux violences sexistes ; vous pourriez faire de même aujourd'hui. Si vous ne le souhaitez pas, nous devons avancer ensemble avec les associations et tous les collègues des différents groupes mobilisés sur ce sujet extrêmement important. Pour les associations, et au nom de cette cause, je ne retirerai pas l'amendement.

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