Intervention de Didier Paris

Nous n'avons plus affaire, cette fois, à des animaux vivants, mais à des animaux morts. A priori, c'est un peu plus simple. La commission des affaires économiques s'était beaucoup penchée sur cette question lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, devenue, en octobre dernier, la loi dite « ÉGALIM ». Nous avions considéré que les dispositions en vigueur étaient stabilisées et qu'elles ne nécessitaient pas de modifications.

Cet amendement ne pose pas les problèmes de distinction entre les champs réglementaire et législatif soulevés par le précédent, adopté à mon plus grand regret. Il se heurte en revanche a des difficultés de mise en application. L'amende forfaitaire délictuelle correspond à des délits de voie publique aisément constatables et dont l'auteur est rapidement appréhendé. Les choses seront beaucoup moins faciles s'agissant de l'équarrissage. J'émets donc une réserve très forte sur ce point.

S'agissant de délits, il existe d'autres modes de poursuite. Peut-être la Chancellerie souhaiterait-elle diffuser des circulaires en la matière ou faire avancer le processus…