Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les délits auxquels l'amende forfaitaire peut s'appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s'agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L'avis de la commission est donc défavorable.
