Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'article 58, alinéa 1 de notre règlement vise à la fois à assurer que le débat se déroule correctement, et que l'Assemblée se prononce de façon éclairée. Je tiens donc à préciser mon propos.

Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que ma proposition était inéquitable. Mais ce qui est inéquitable, c'est la situation actuelle ! Qu'une partie des revenus soit insaisissable pour le recouvrement de prélèvements sociaux ou d'impôts, cela se comprend : il faut laisser de quoi vivre au débiteur. Mais si un tel principe s'applique en matière pénale, alors il devient impossible de sanctionner pénalement certains citoyens.

Je suis désolé de vous le dire, mais je le sais d'expérience : certains profitent de cette disposition, ils en abusent au point de pourrir la vie des gens. Il faut absolument s'attaquer au problème ; faites-le d'une manière ou d'une autre, même si ce n'est pas ce soir, même si ce n'est pas par l'adoption des amendements que j'ai signés : je m'en moque ! Faites en sorte que ces gens-là ne puissent plus rire au nez de ceux à qui ils pourrissent la vie…