Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je peux partager cependant l'analyse de notre collègue Lagarde.

Mon rappel au règlement porte sur les amendements que j'avais déposés entre les articles 37 et 38, visant à réviser l'échelle des peines pour la délinquance financière. Je le dis très sincèrement, alors que nous sommes en train d'examiner un texte sur la justice dont l'intitulé est extrêmement large, nous ne pouvons pas discuter d'un point qui me semble essentiel pour la notion de justice dans ce pays : le sentiment qu'il existe deux poids, deux mesures, avec une justice pour les puissants, pour les plus riches, et une justice pour les plus faibles.

Je souhaitais donc que l'on revoie les amendes à la hausse pour la délinquance financière, qu'on leur évite des peines de prison – je n'y suis pas favorable – mais qu'on leur inflige des peines de travail d'intérêt général. Vous comprenez pourquoi : cela les sensibiliserait et leur ferait un peu de bien, pour parler gentiment. Je proteste encore une fois : on m'a opposé l'article 45, en affirmant que ces amendements n'avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Or ils présentent bien un lien au moins indirect avec le texte ! Je proteste donc par ce rappel au règlement parce que c'est le seul moyen que j'ai de le faire !

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