Intervention de Laurence Vichnievsky

C'est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte.

La composition pénale prévoit que l'auteur des faits répare le dommage qu'il a causé à la victime et, encore une fois, c'est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s'il n'a pas été chiffré.

Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par la victime lorsqu'il y en a une.

Je l'ai dit tout à l'heure, la victime est largement écartée de toutes ces alternatives aux poursuites, et c'est là une préoccupation pour notre groupe. Nous voulons lui redonner sa place. Je rappelle qu'il n'y a pas d'audience, …