Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

… pas de publicité du jugement – le public n'a donc pas connaissance de l'affaire – , pas de place pour la victime.

C'est bien la moindre des choses que de prévoir l'obligation, pour le procureur, de chiffrer ces dommages. Si l'on nous réplique que le procureur n'est pas un expert en assurances, je rappelle qu'en l'état actuel de notre droit, il appartient au juge de chiffrer les dommages et que l'on reprocherait aux experts de le faire à la place des juges.

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