Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. La composition pénale ne vise évidemment pas à affaiblir la répression de la grande délinquance financière. C'est une réponse qui nous semble adaptée pour des délits d'une gravité modérée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.