Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Par cet amendement quasiment identique à celui de M. Habib, nous proposons de garantir les droits de la défense en prévoyant le séquençage des affaires jointes et en empêchant le procureur de traiter toutes les affaires de concert à l'audience sans que les victimes et les personnes mises en cause l'aient accepté. Je rappelle qu'il y a deux parties : les personnes mises en cause, mais aussi et surtout les victimes.

Si la jonction des affaires peut être souhaitable dans le souci d'une bonne administration de la justice, comme dirait Mme la ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement est contestable en ce qu'il annihile complètement le rôle des parties, c'est-à-dire des prévenus, mais aussi et surtout des victimes.

Comme le soulignent les nombreux professionnels de la justice et magistrats avec lesquels j'ai discuté, le recours à la jonction des affaires dans le cadre potentiel d'une comparution immédiate constitue une atteinte grave au procès équitable et aux droits de la défense.

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