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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 40

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable. Ces affaires sont déjà jugées à juge unique – sauf lorsque le prévenu est détenu. Il ne me semble donc pas opportun de modifier les dispositions en vigueur.

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