Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement important vient combler un vide juridique s'agissant du maintien en détention provisoire entre la première instance et l'appel. La commission remercie le Gouvernement de l'avoir déposé et lui donne un avis favorable.

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