Intervention de Elsa Faucillon

Il propose de supprimer les alinéas 4 à 6, dont l'effet nous semble, en pratique, de condamner toute possibilité de recourir à la collégialité en cour d'appel.

Par touches successives, lentement mais sûrement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, au point que son existence même s'en trouve fragilisée. En 1975, l'extension à certaines juridictions judiciaires de la formation en juge unique avait pourtant suscité les foudres du Conseil constitutionnel et des levées de bouclier parmi les spécialistes.

Je le répète, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, le principe de collégialité participe assurément de la qualité de la justice. Nous rejetons par conséquent son grignotage continu.