Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib :

Nous souhaitons que la collégialité soit garantie en correctionnelle, car le recours au juge unique porte une atteinte directe à qualité du jugement rendu et nuit à l'intelligibilité de la justice.

Tel est le sens de l'amendement no 463 , le no 464 étant de repli.

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