Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 16h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Article 4 et état a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n'est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examiner cette proposition dans le cadre d'une loi organique qui permettrait de réorganiser ce point afin d'y voir plus clair. La clarification demandée ne me paraît pas illégitime, mais avis défavorable à ce stade.
