Intervention de Joël Giraud

Je rappelle que les dispositions dont nous parlons résultent de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques, introduit au Sénat, et qui impose, dans le projet de loi de finances rectificative, d'accorder le plafond d'emplois autorisé à la consommation d'emplois constatée, c'est-à-dire d'y inscrire la constatation du plafond d'emplois. On peut juger cela « scandaleux »,...