Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 8 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Madame la ministre, cela tombe bien parce que j'ai déposé un amendement no 299 qui va exactement dans le sens de ce que vous venez de dire : il propose en effet de compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite d'un plafond déterminé par décret ».

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