Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du lundi 26 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 8 bis a

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je comprends que chacun ait effectivement une idée de ce qu'il faut faire. Simplement, nous avons aujourd'hui mis en place une méthodologie autour du plan d'accès aux soins : toutes les parties prenantes discutent dans ce cadre en vue d'améliorer ce plan.

C'est la raison pour laquelle je propose de ne pas inscrire dans la loi des dispositions « en dur ». Aujourd'hui, l'augmentation du cumul emploi-retraite pour l'exonération des cotisations de retraite complémentaire se fait par arrêté.

Je n'ai donc pas besoin d'un article de loi. Par conséquent, nous pouvons laisser la concertation se dérouler comme prévu.

J'entends ce besoin d'augmenter le plafond du cumul emploi-retraite : je me suis d'ailleurs engagée, devant les sénateurs, à procéder à cette augmentation lors de la réunion du comité du plan d'accès aux soins de janvier 2019.

D'ici là, nous aurons eu le temps d'instruire les différents scenarii.

Si des propositions seront faites à cette occasion, qui seront certainement suivies d'actions, je n'ai pas besoin d'un article de loi pour modifier aujourd'hui ce cumul emploi-retraite par arrêté.

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