Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du jeudi 22 novembre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Monsieur le commissaire, l'effort structurel de la France est, dites-vous, minimal. Soit, mais une fois qu'on a dit cela, que fait-on ? La France est signataire du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Or, depuis des années, elle ne respecte pas cette règle, même si son déficit est désormais en deçà de 3 %.

Par ailleurs, j'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit de la dette publique française. Celle-ci est trop élevée, et elle est le fruit non seulement du déficit, qu'il faut financer chaque année, mais aussi du passé, car notre pays s'est fortement endetté au moment de la crise. Par conséquent, des échéances très importantes arrivent. Notre dette, qui frôle régulièrement les 100 % du PIB, risque, à un moment donné, de basculer au-delà de ces 100 %. J'ajoute qu'un relèvement de ses taux directeurs par la BCE aurait inévitablement un impact sur notre déficit. Puisque vous avez évoqué la procédure de déficit excessif sur le critère de la dette prévue à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, je souhaiterais que vous nous donniez votre appréciation de la situation, car j'ai le sentiment que vous êtes, aujourd'hui, plus libre que par le passé pour parler de la France.

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