Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je suis un peu étonnée de lire, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 44 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qu'il établit « un point d'équilibre, qui doit être rétabli ». Il s'agit donc de revenir à l'équilibre que vous aviez souhaité.

Quel est cet équilibre ? À l'origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous supprimiez purement et simplement le dispositif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd'hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n'est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c'est très encadré. Cela signifie que, dès qu'il y aura une heure supplémentaire, aucune exonération des cotisations patronales ne sera possible. Vous portez là un coup dur au maraîchage, à l'horticulture, à la viticulture.

Je le signale à mon collègue du Jura Nord, où se trouve le secteur d'Arbois, ainsi qu'à ma collègue de Lons-le-Saunier et de Château-Chalon, du groupe La République en marche, ici présente : dans toutes ces zones, lorsque les viticulteurs auront besoin d'une main-d'oeuvre spéciale pour travailler lors des vendanges, ils ne bénéficieront plus des exonérations. La perte de compétitivité pour l'agriculture, en 2019, s'établirait à 39 millions ; en 2020, je ne vous en parle même pas et, à partir de 2021, il n'y aurait plus d'exonération.

On ne peut pas faire mieux comme « en même temps » : vous voulez promouvoir l'agriculture biologique mais dès qu'un secteur fait appel à de la main-d'oeuvre, vous la taxez. Ce n'est pas un encouragement à l'agriculture biologique. Cela constitue, je pense, une erreur profonde. L'amendement no 44 doit être sous-amendé avec un plafond à 1,20 SMIC et non à 1,10 SMIC.