Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mardi 27 novembre 2018 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a étendu le mécanisme d'atténuation prévu par l'article 11 si le seuil d'application du taux réduit de CSG est franchi.

Ce taux n'ayant pas été modifié, il est logique de s'en tenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. La commission a donc proposé de rétablir l'article dans sa version initiale.

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