Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cela vient d'être dit, l'article 27 vise à permettre le développement du financement de nos établissements de santé en fonction de la qualité. Dans ce cadre, il permet aux directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements dont les résultats n'atteignent pas, pendant trois années consécutives, le seuil minimal requis pour certains des critères liés à la qualité et à la sécurité des soins.

Deux ajouts nous semblent indispensables. Le premier consiste à établir un parallèle entre les règles ici appliquées et les prérogatives des directeurs généraux d'ARS en matière de sanctions T2A, lesquelles ne peuvent être valablement notifiées qu'après avis d'une commission régionale de contrôle, outre celui du directeur général de l'ARS.

Le second tend à élever au niveau législatif une disposition figurant à l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale. Il convient en effet de faire respecter le délai que cet article impartit aux autorités ministérielles compétentes pour prendre leur arrêté conjoint, délai qui court jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'année civile considérée. Voilà pourquoi l'exigence de célérité dans la publication des arrêtés ministériels en cause, dont dépend la bonne application du dispositif, doit être portée au niveau de la loi.