Intervention de Agnès Buzyn

L'article 29 étend le dispositif expérimental créé par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il vient ainsi compléter un dispositif initialement centré sur les règles de financement pour y intégrer également des dérogations aux règles de fonctionnement, notamment dans les établissements de santé. Parmi ces possibilités figure celle offerte aux ARS, dans un cadre expérimental local, de déroger au système d'autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire.

Cette disposition n'est pas essentielle à la mise en oeuvre de l'article 51. En revanche, elle suscite l'inquiétude des fédérations représentant les professionnels du secteur quant à une possible généralisation de la dérogation. Le Gouvernement souhaite privilégier la stabilité des règles pour permettre un travail constructif avec les transporteurs et les établissements afin d'optimiser l'organisation des transports sanitaires. Il propose donc de ne pas ouvrir cette possibilité d'expérimentation et, à cette fin, de supprimer l'alinéa 7.