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Intervention de Hugues Sartre

Réunion du jeudi 15 novembre 2018 à 14h30
Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique

Hugues Sartre, responsable des affaires publiques de GEO PLC :

GEO PLC est un acteur du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), depuis 2008. Les CEE existent en France depuis 2006. Ils sont aujourd'hui le seul et unique moyen de notre pays de satisfaire aux objectifs d'économies d'énergie fixés par la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Son principe est simple : les vendeurs d'énergie ont l'obligation de soutenir et de financer la réalisation d'actions d'économies d'énergie, sous peine d'amende. Cette réglementation est à l'origine d'EDF Bleu Ciel, par exemple, de GDF Suez Dolce Vita, d'opérations d'isolation gratuites, de distribution d'ampoules LED gratuites ou encore de réfections d'éclairage gratuites. Le dispositif est financé par les fournisseurs d'énergie pour un ensemble d'opérations qui sont définies et contrôlées par l'administration, selon une réglementation très stricte – à titre d'exemple, elle impose aux acteurs des CEE de produire des documents rédigés avec une police précise, en caractères droits, de taille huit…

Le premier frein que nous constatons à la transition énergétique, c'est paradoxalement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), dans sa mouture actuelle. En effet, lorsque vous faites des travaux éligibles au CITE, le montant de votre crédit d'impôt représente 30 % du montant des dépenses éligibles, au prorata des dépenses réellement assumées. Il faut donc prendre en compte les subventions reçues et les proratiser en fonction des équipements éligibles ou non. Par conséquent, il est impossible de calculer, en amont de la réalisation des travaux, le montant qui sera effectivement perçu un an plus tard au titre du CITE. Morale de l'histoire : les seuls ménages qui peuvent se permettre d'engager des travaux, ce sont les plus aisés. Les rapports montrent que, de fait, les ménages les moins aisés ont moins recours au CITE. La solution est très simple : il suffirait de définir un montant forfaitaire pour les opérations d'économies d'énergie. Au lieu de transformer le CITE en prime et de créer ainsi une « bosse » budgétaire, un montant forfaitaire pourrait être fixé par opération. Cela reviendrait, pour l'État, à coller sur chacune d'entre elles une sorte d'étiquette de réduction : par exemple, 100 euros pour une fenêtre, étant entendu que les fenêtres sont à réintégrer dans le dispositif.

Qui plus est, pour une facture de 10 000 euros de travaux éligibles au CITE, vous devrez déduire le montant des subventions reçues et les aides des fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif CEE. Autrement dit, les financements privés des fournisseurs d'énergie viennent réduire la dépense de l'État au titre du CITE, alors qu'il ne devrait pas y avoir déduction, mais cumul. Il ne faudrait pas prendre en compte les subventions privées versées par les fournisseurs d'énergie. Ainsi, les ménages bénéficieraient d'un montant forfaitaire et de l'intégralité de leur prime CEE, ce qui créerait un énorme effet de levier, sans augmenter le taux de 30 %, pour accorder un financement supplémentaire aux opérations éligibles au CITE.

Par ailleurs, j'aurais bien aimé m'attribuer la paternité de cette idée, qui revient à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui l'a proposée dans un colloque hier, en commençant par citer Malesherbes : « Quand l'administration est secrète, on peut conclure qu'il se commet des injustices. » Nous avons besoin de mettre en place une politique de rescrits, pour les CEE, afin que l'administration réponde aux questions qui lui sont posées, de manière publique, en toute transparence. Dans le cadre du dispositif « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), nous travaillons avec plusieurs collectivités auxquelles on versera, en 2018, environ 30 millions d'euros. Toutes nous ont dit qu'elles avaient envoyé des questions à l'administration, à une adresse prévue sur le site, sans jamais obtenir de réponses… Nous avons besoin de ce rescrit pour donner une stabilité aux interprétations.

Le pôle national des certificats d'économies d'énergie détient l'intégralité des opérations réalisées depuis 2006 chez les particuliers. Cela représente une base de données extraordinaire, qui est, pour l'instant, totalement confidentielle. Il suffirait de l'anonymiser, afin de disposer d'une carte nous permettant de hiérarchiser les besoins selon les territoires.

Enfin, chez GEO PLC, nous sommes convaincus que ce qui motivera quelqu'un à passer à l'acte, c'est de pouvoir bénéficier d'une offre clé en main. Il faut intégrer verticalement le « sourcing produit », l'installation, le financement et le service après-vente. Nous, GEO PLC, opérateur de transition énergétique, nous maîtrisons toutes ces briques. Mais, par exemple, lorsque nous allons proposer une offre de rénovation de l'éclairage d'un collège, intégralement financée par les CEE, on nous répondra qu'il faut respecter le code des marchés publics, alors même que la dépense de la collectivité sera nulle. Pour respecter le code des marchés publics, elle devra faire un appel d'offres « produits » sur l'éclairage et un autre appel d'offres pour valoriser les CEE. Par conséquent, elle ne fera rien. L'inadaptation du code des marchés publics aux CEE est un frein pour tous les acteurs publics.

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